Vos droits et devoirs

Charte de la personne hospitalisée  (texte intégral)

Charte de la personne hospitalisée (résumé) / 

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Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance

Charte du nouveau-né hospitalisé

Charte européenne de l’enfant hospitalisé

Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Charte de bientraitance au CHRDS  

Charte du patient aux urgences  

Charte de la laïcité dans les services publics

Charte Romain Jacob

Charte – votre sécurité est ma priorité

Si vous souhaitez que votre présence dans l’établissement ne soit pas divulguée, vous pouvez le signaler lors de votre arrivée au guichet des admissions.

Femmes enceintes 

Article 47 du code de la famille et de l’aide sociale
Pour sauvegarder le secret de la grossesse ou de la naissance, vous pouvez demander le bénéfice du secret de l’admission ; aucune pièce d’identité n’est exigée et aucune enquête n’est entreprise.

Votre consentement libre et éclairé avant tout acte médical est imposé, hormis les cas où vous êtes dans l’impossibilité de le donner. Pour les patients protégés, l’avis du représentant légal sera sollicité.

 

Vous pouvez rédiger des directives anticipées. Elles permettent d’exprimer votre volonté sur les décisions médicales à prendre lorsque vous serez en fin de vie, sur les traitements ou actes médicaux qui seront ou ne seront pas engagés, limités ou arrêtés ; dans l’hypothèse où vous seriez hors d’état de l’exprimer. Le médecin en tiendra compte lorsqu’il prendra sa décision sur vos soins. Elles peuvent être annulées ou modifiées à tout moment. Télécharger le formulaire

Un don peut sauver une vie.  

« En vertu du principe de solidarité qui fonde notre lien social, en France, chacun d’entre nous est présumé être donneur d’organes et de tissus. C’est ce que l’on appelle le consentement présumé.  

Cependant, le prélèvement des organes et tissus ne peut pas se faire sur une personne qui s’y était opposée de son vivant. Ainsi, si une personne est opposée à un tel prélèvement, elle peut exprimer ce refus de son vivant, à titre principal, en s’inscrivant sur le registre national des refus. Elle peut aussi en informer ses proches par écrit ou par oral afin qu’ils fassent valoir cette opposition auprès de l’équipe médicale au moment d’un décès rendant envisageable un prélèvement d’organes et de tissus. Avant d’envisager tout prélèvement, les équipes médicales doivent obligatoirement consulter le registre national des refus pour s’assurer que le défunt n’y est pas inscrit. Si son nom n’y figure pas, les proches doivent faire valoir si le défunt avait de son vivant, par écrit ou oralement, exprimé un refus de prélèvement. » 

Agence de Biomédecine 

1 Avenue du Stade de France – 93212 Saint Denis la Plaine Cedex 

ou sur le site : www.registrenationaldesrefus.fr 

Si vous êtes pour le don d’organes et de tissus : vous pouvez vous procurer une carte de donneur via le site www.france-adot.org 

Droit d’accès aux données informatisées  

Articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 et articles L .1111-7 et L .1111-3 de la loi du 4 mars 2002 

 Le Centre Hospitalier Rives de Seine dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques. Les informations recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation font l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Ces informations sont réservées à l’équipe médicale qui vous suit. Les données administratives sont quant à elles réservées au service de facturation. 

Votre droit d’accès et de rectifications des données vous concernant s’exerce auprès du médecin responsable du Département d’Information Médicale (Tél. 01.40.88.63.46).  

Règlement général sur la protection des données personnelles (RGDP)

Issu d’un règlement européen du 25 mai 2018,  il complète la loi française dite « Informatique et Libertés » de 1978. 

Sa finalité : « renforcer les droits des personnes et responsabiliser davantage les organismes publics ou privés qui traitent leurs données. » 

 Ce règlement s’applique à toutes les données à caractère personnel (dont les données sensibles du monde de la santé) qui font l’objet d’un traitement dans nos établissements. 

 Les établissements ont pour obligation de mieux informer les personnes, dès qu’il y a collecte de leurs données personnelles, et veiller à ce qu’elles puissent exercer plus facilement leurs droits.  

 Les établissements doivent tenir un registre des traitements afin de savoir où se trouvent nos données sensibles et, à terme, réaliser des analyses d’impact pour déterminer les risques associés à chaque traitement et assurer la mise en œuvre de mesures de sécurité adaptées.

Le traitement de vos données de santé

Vos données de santé sont référencées à l’aide de votre identité nationale de santé (INS) et traitées dans un fichier informatisé géré par le Centre Hospitalier Rives de Seine.

Ce traitement est une obligation légale (articles L. 1111-8-1 et R. 1111-8-1 et suivants du code de la santé publique). Il a pour finalité de permettre votre identification certaine en vue d’assurer votre prise en charge dans les meilleures conditions.

Pour fiabiliser la recherche et l’utilisation de l’INS, vous devez présenter un titre d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour). Une copie de ce document est conservée par l’établissement dans des conditions de sécurité réglementées.

Les documents d’identité scannés vous concernant sont conservés pendant une durée de 5 ans après votre dernière venue dans les établissements du GHT 92 (groupement hospitalier de territoire)  : Centre Hospitalier Rives de Seine, Centre Hospitalier des 4 Villes, Centre Hospitalier Stell, Fondation Roguet ou le centre gérontologique les Abondances.

Les destinataires de ces données sont :

• les professionnels participant à votre prise en charge
• les professionnels de la cellule d’identitovigilance pour consultation de la copie numérisée

Aucun transfert de données hors de l’union européenne n’est envisagé.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, en contactant le délégué à la protection des données (DPO) par mail :

dpo@ch-rivesdeseine.fr ou en écrivant à :

Centre Hospitalier Rives de Seine

Délégué à la protection des données

36 boulevard du Général Leclerc – BP 79 – 92205 NEUILLY-SUR-SEINE cedex

En revanche, vous ne disposez pas du droit de vous opposer au référencement de vos données de santé à l’aide de l’INS. article R. 1111-8-5 du code de la santé publique

Si vous estimez, après avoir contacté l’établissement, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)

www.cnil.fr

Prévenir, traiter et soulager votre douleur, c’est possible 

La prise en charge de votre douleur fait partie intégrante de votre traitement. N’hésitez pas à en parler à l’équipe soignante. L’évaluation de votre douleur conduira les professionnels à utiliser les moyens les plus adaptés à votre cas pour la soulager. 

Afin de prendre en charge la douleur de façon optimale, le CHRDS dispose : 

• D’un Comité de LUtte contre la Douleur (CLUD) ; 
• De référents « douleur » dans les services, identifiés par un badge ;  
• D’un plan de formation spécifique à la prise en charge de la douleur auprès des personnels soignants et des médecins ; 
• De protocoles de prise en charge de la douleur de l’adulte et de l’enfant ; 
• D’une équipe mobile de soins palliatifs ; 
• De personnels formés aux techniques non médicamenteuses de prise en charge de la douleur : psychologues, kinésithérapeutes, etc. 

Télécharger le passeport douleur

Contrat d’engagement de prise en charge de la douleur au CHRDS 

LUTTER contre la DOULEUR C’EST POSSIBLE. 

Vous avez peur d’avoir mal… prévenir, traiter ou soulager votre douleur c’est possible 

Prévenir  

Les douleurs provoquées par certains soins ou examens : piqûres, pansements, pose de sondes, de perfusion, retrait de drains… Les douleurs parfois liées à un geste quotidien comme une toilette ou un simple déplacement…  

Traiter ou soulager  

Les douleurs aiguës comme les coliques néphrétiques, celles de fractures… les douleurs après une intervention chirurgicale. les douleurs chroniques comme le mal de dos, la migraine et également les douleurs du cancer, qui nécessitent une prise en charge spécifique.  

Vous avez mal… votre douleur, parlons-en  

Tout le monde ne réagit pas de la même manière devant la douleur. 

Pour nous aider à mieux adapter votre traitement, vous pouvez nous indiquer l’intensité de votre douleur de 0 à 10 ou en vous aidant d’une réglette. 

Nous allons vous aider à ne plus avoir mal ou à avoir moins mal  

Les antalgiques sont des médicaments qui soulagent la douleur. Il en existe plusieurs types (paracétamol, aspirine…). La morphine et ses dérivés sont les plus puissants d’entre eux. D’autres moyens peuvent être employés pour réduire les douleurs, améliorer votre confort et votre bien-être : le calme, le repos, les massages, les applications de poche de glace ; comme les médicaments, ils seront adaptés à votre cas. 

• en répondant à vos questions, 
• en vous expliquant les soins et leur déroulement, 
• en utilisant le ou les moyens les mieux adaptés.

Votre participation est essentielle.  

Nous sommes là pour vous écouter, vous soutenir, vous aider. 

Vous vivez une situation de soin difficile.  

Lieu de débat et de réflexion, le Comité d’Ethique est une Instance pluri-disciplinaire, consultative et indépendante. 

Il peut être saisi :  

•  par courrier adressé à Madame la Présidente du Comité d’Ethique 

Centre Hospitalier Rives de Seine 

36 boulevard du Général Leclerc – BP 79 – 92205 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex 

• par mail : comitedethique@ch-rivesdeseine.fr 

Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information vous sera donnée par le médecin en charge de votre traitement ; il répondra à toutes les questions que vous lui poserez. 

 Avec votre accord, certaines informations pourront être communiquées à vos proches. 

Article L 1142-4 du Code de la santé publique 

Lorsqu’un patient est victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, il doit être informé dans les 15 jours sur : 

• Les circonstances et causes de survenue du dommage ; 
• L’étendue réelle du dommage ; 
• Les dommages potentiels ; 
• La marche à suivre pour exprimer son mécontentement ou former une réclamation. 

Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien réunissant au minimum le patient et le médecin responsable de la prise en charge. L’information délivrée au patient est tracée dans le dossier patient. 

Vous pouvez bénéficier de permissions de sortie avec l’autorisation préalable du Médecin Chef de Service. La durée de ces permissions ne peut excéder 48 heures. Il convient de vous présenter au guichet des admissions avant une sortie « permission ». 

Les soins dispensés à l’hôpital ne sont pas gratuits ; vous devez participer à la bonne gestion de votre dossier administratif. 

Vous pouvez procéder au paiement en ligne de vos soins. 

Si vous êtes majeur(e), vous êtes invité(e) à désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant. 

Cette personne peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans votre décision. Celle-ci sera consultée au cas où vous seriez hors d’état de recevoir l’information et d’exprimer votre volonté. 

Un formulaire vous sera remis par le service ; cette désignation écrite est révocable à tout moment. 

Le service des admissions doit être informé de la protection d’un majeur hospitalisé (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). 

Cette situation sera alors prise en compte pendant le séjour, notamment en matière d’information et de consentement. Le majeur, s’il est lucide, doit consentir lui-même à l’acte médical ; dans le cas contraire, le médecin s’adresse aux personnes chargées de sa protection. 

(Article N°433-3 du Code Pénal) 

En toutes circonstances, vous devez, ainsi que vos proches, garder un comportement correct et vis-à-vis de l’hôpital et de ses personnels. Toute agression physique ou verbale à l’encontre du personnel peut donner lieu à un dépôt de plainte par l’hôpital. 

Article L.1111-4 du Code de la Santé Publique 

Il est de votre liberté de refuser les soins proposés. 

Dans ce cas, le médecin vous informera des conséquences de ce refus. Il tiendra compte de votre état de santé en cherchant autant que possible une conciliation sur votre prise en charge nécessaire. Si besoin, un médecin de conciliation pourra être amené à intervenir. 

Au final, il consignera votre refus et les informations qu’il vous aura données dans le dossier médical.  

Vous devez être habillé(e) de façon correcte quand vous circulez dans les couloirs. 

Vous veillerez également à ce qu’aucun vêtement ne dissimule votre visage (Loi du 11 octobre 2010).