Votre dossier médical

Conformément à la Loi N°2022-303 du 4 mars 2022, article L1111-7 , le Code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations relatives à sa santé détenues par un professionnel ou un établissement de santé public ou privé et les professionnels de santé ont une obligation d’information.

Ainsi, tout au long de votre prise en charge médicale, vous pouvez demander aux médecins qui vous suivent un accès aux informations relatives à votre santé. Lors de ce dialogue privilégié, le médecin peut vous communiquer, chaque fois que cela est possible, des éléments de votre dossier.

L’accès au dossier du patient par un tiers

Le dossier médical est protégé par des règles de confidentialité. En principe, il ne peut être communiqué à des tiers du vivant du patient. Par dérogation, le dossier peut être transmis à un tiers dans les deux cas suivants :

• sur production d’une procuration écrite du patient désignant la personne mandatée pour obtenir les éléments du dossier médical, accompagnée d’une copie des pièces d’identité du patient et du mandataire
• lorsque la demande émane du représentant légal du patient

Si vous êtes le parent d’un enfant mineur, vous devrez produire :

• une photocopie de votre pièce d’identité et du livret de famille ou, en cas de divorce, du document attestant que vous êtes détenteur de l’autorité parentale

Si vous êtes le tuteur d’un majeur protégé, vous devrez produire :

• une photocopie de votre pièce d’identité et de l’ordonnance du juge des tutelles.

En cas de décès, des informations médicales peuvent être transmises aux ayants-droits (héritiers), aux époux, aux concubins et aux partenaires d’un PACS, sauf refus du patient exprimé de son vivant. Le demandeur devra préciser l’identité du patient décédé, le motif légal de sa demande (connaître les causes du décès, faire valoir ses droits, ou défendre la mémoire du défunt en précisant le contexte).

Modalités d’accès au dossier médical par un tiers :

• Télécharger le formulaire de demande de dossier médical en cliquant ici

• Adresser le formulaire dûment complété accompagné des pièces demandées ci-dessus selon les situations :
  • soit par mail à demandes-usagers@ch-rivesdeseine.fr
  • soit par écrit à Madame le Directeur du Centre Hospitalier Rives de Seine – 36 boulevard du Général Leclerc – BP 79 – 92205 Neuilly-sur-Seine Cedex